Cinq arrêts rendus en avril  2017 sont destinés à publication dont trois en droit matrimonial : l’arrêt 5A_295/2016 qui traite des questions de demandes d'informations postérieures au divorce, et rejette notamment l'application de l'art. 170  CC dans ce contexte ;  l’arrêt 5A_725/2016 dans lequel le Tribunal fédéral affirme qu’une intervention dans une procédure  en soutien à l'une des parties est admissible ; l’arrêt 5A_624/2016, indique quant à lui qu'il faut chiffrer ses conclusions en matière de...

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Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
Une décision relative au lien de filiation de la mère porteuse, qui renvoie la cause à l'instance précédente pour compléter les faits et déterminer si elle sera inscrite dans le registre d'état-civil est une décision incidente.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Droit des successions

Jurisprudence
Droit des successions
La nullité d’un testament, même si la partie actionnée reconnaît le vice de forme, doit être constatée par un tribunal. Pour la même raison, il n’y pas lieu de dispenser le défendeur du paiement des frais judiciaires
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Droit de la filiation

Jurisprudence
Droit de la filiation

Droits réels

Jurisprudence
Droits réels
A. recourt au Tribunal fédéral au sujet de sûretés déposées auprès de la banque C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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Droit des successions

Jurisprudence
Droit des successions
L’héritier qui veut faire valoir que la substitution fidéicommissaire grevant la part de celui dont il hérite violait la réserve de ce dernier peut le faire par la voie de l’action en réduction, qui se périme par un an.
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Droit matrimonial

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Droit matrimonial
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
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